Conditions particulières de vente de Cruise & Discover by Trail Rando
PREAMBULE
La société TRAIL-RANDO PERRENOUD, telle que décrite au paragraphe suivant (ci-après, « TRAIL-RANDO « ) est une agence de voyages au sens de l’article L.211-1 du Code du Tourisme français (ci-après, le « Code du Tourisme »), dont le cœur d’activité est de proposer des excursions ou voyages à moto ou sur d’autres types de véhicules tels que les quads, motos-neige ou autres véhicules à moteur et/ou à roues (ci-après désignés collectivement, les « Véhicules »).
TRAIL-RANDO est une société à responsabilité limitée (SARL), au capital social de 20.000 euros (€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 440 722 874 et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours d’Atout France (certificat d’immatriculation Atout France numéro IM083120027 délivré en date du 24 juillet 2012). Atout France (ou Agence de développement touristique de la France) est un groupement d’intérêt économique (GIE) placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Le siège social de TRAIL-RANDO est situé 35 route de Saint Benoit, 47200 Birac sur Trec, tél.: +33 (0)4 94 32 63 02. Numéro de TVA intracommunautaire : FR46440722874.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme, TRAIL-RANDO :
(i) bénéficie d’une garantie financière auprès de APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15, Avenue Carnot 75017 Paris, tél. : 01 44 09 88 00 – Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et organisme habilité à fournir une garantie financière au titre de l’article R.211-26 du Code du Tourisme ;
(ii) est assurée auprès d’ALLIANZ IARD, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est situé 1 cours Michelet – CS30051, 92076 PARIS La Défense Cedex, sous le contrat intitulé [« Attestation d’assurance de responsabilité civile – Organisation ou vente de voyages et de séjours – Contrat n° 62295645 » au titre de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ; et
(iii) remplit les conditions d’aptitude professionnelle requises par cet article en vue de son exercice en France.
Dans le cadre de son activité et afin d’offrir une gamme étendue de services dans le monde entier, TRAIL-RANDO bénéficie de partenariats avec des opérateurs touristiques réceptifs locaux dans de nombreuses régions du monde (ci-après, les « Partenaires Spécialisés »).
Les présentes conditions de vente de TRAIL-RANDO sont composées I/ de conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») et II/ de conditions particulières de vente (ci-après, les « Conditions Particulières de Vente »), I et II étant collectivement dénommées ci-après, les « Conditions de Vente » de TRAIL-RANDO, telles que ci-après exposées :
I/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11, relatifs au contrat de vente de voyage et de séjours, sont reproduits aux présentes en Annexe 1.
II / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1. Objet
La société TRAIL-RANDO en France (ci-après, « TRAIL-RANDO »), telle que présentée en préambule des présentes conditions générales de vente, propose un service de réservation (ci-après, le « Service ») de programmes touristiques à moto ou sur d’autres Véhicules dans diverses régions du monde (ci-après, les « Prestations Touristiques ») dont les formules sont notamment détaillées sur le site www.trail-rando.com (ci-après, le « Site »).
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de définir les conditions de réservation et de participation aux Prestations Touristiques, qui s’imposent aux utilisateurs du Site (ci-après, les « Utilisateurs ») et/ou à toute personne qui souhaite contracter avec TRAIL-RANDO en vue de participer aux Prestations Touristiques (ci-après désignés collectivement, les « Clients »).
Dans ce cadre, elles définissent notamment les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et/ou Clients, d’une part, et de TRAIL-RANDO d’autre part, ci-après désignés individuellement comme une « Partie », ou collectivement les « Parties ».
2. Acceptation expresse des présentes
Toute réservation d’une Prestation Touristique suppose de la part du Client la consultation et l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions de Particulières de Vente ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV). Cette acceptation expresse des Conditions de Particulières de Vente et des CGV résultera de l’acceptation des présentes Conditions de Vente.
Le Client s’engage à retourner, en plus des Conditions de Vente et le bulletin d’inscription signés, avec la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » précédant leur signature ainsi que tout autre document qui leur serait demandé par TRAIL-RANDO dans le cadre de la réservation.
L’ensemble des documents contractuels signés doivent être accompagnés du règlement afférent (acompte) ou de la preuve dudit règlement, selon les moyens de paiement autorisés (paiement par carte bancaire à distance, virement bancaire, chèque bancaire, etc.).
3. Documents contractuels
Les Clients reconnaissent que la réservation des Prestations Touristiques auprès de TRAIL-RANDO ainsi que les conditions de participation à ces prestations, sont exclusivement régies par les documents contractuels ci-après:
– Les présentes Conditions de Vente, composées des CGV et des Conditions Particulières de Vente ;
– le bulletin d’inscription ;
– la brochure communiqué(s) par TRAIL-RANDO en vue de la réservation d’une Prestation Touristique énonçant les caractéristiques essentielles de cette prestation et les éventuelles conditions spécifiques y afférentes. L’itinéraire détaillé au sein de chaque brochure l’est uniquement à titre indicatif et non contractuel, sous réserve d’éventuels changements ultérieurs par TRAIL-RANDO ;
– Tout document écrit complémentaire en cas de prestation « sur mesure » pour un Client ou un groupe de Clients (le cas échéant) ;
Ces documents sont à signer et à remettre par les Clients à TRAIL-RANDO avant le début de toute Prestation Touristique.
LES CLIENTS RECONNAISSENT QUE LES DOCUMENTS SUSVISES FORMENT UN ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE, ET S’ENGAGENT EXPRESSEMENT, PAR L’ACCEPTATION DES PRESENTES, A SE CONFORMER A L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS ENONCES CI-DESSUS DANS LE CADRE DE LEUR RESERVATION ET/OU DE LEUR PARTICIPATION A/DE TOUTE PRESTATION TOURISTIQUE.
4. Modification des conditions de vente
LES CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES SONT CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RESERVATION, TELLE QUE DEFINIE AUX PRESENTES.
Toutefois, TRAIL-RANDO peut être amenée à modifier les Conditions de Vente à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.
TRAIL-RANDO actualisera en conséquence les Conditions de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes et notifiera cette mise à jour aux Clients (mise en ligne sur le Site et envoi par e-mail ou courrier postal pour les Clients ayant une réservation en cours).
TOUT CLIENT QUI SOUHAITE RESERVER UNE PRESTATION TOURISTIQUE DOIT ACCEPTER LES CONDITIONS DE VENTE DANS LEUR INTEGRALITE, Y COMPRIS LEUR DERNIERE MISE A JOUR QUI LUI A ETE NOTIFIEE. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE VENTE EN VIGUEUR, VOUS NE POUVEZ PROCEDER A LA RESERVATION NI A L’ACHAT D’UNE PRESTATION TOURISTIQUE PROPOSEE PAR TRAIL-RANDO.
5. Information precontractuelle
Conformément aux dispositions de l’article L.211-8 du Code du Tourisme français (ci-après, le « Code du Tourisme »), TRAIL-RANDO informe les Clients, par écrit préalablement à la validation de leur réservation, du contenu de la Prestation Touristique sélectionnée pour ce qui concerne le transport et le séjour, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation de la réservation ainsi que les conditions de franchissement des frontières.
Ces informations en vigueur seront indiquées dans le bulletin d’inscription envoyé au Client après la prise de contact avec TRAIL-RANDO, par e-mail ou par courrier postal. Ces informations peuvent être complétées d’autres informations (par e-mail ou par courrier postal) si la Prestation Touristique est adaptée pour le Client.
Conformément à l’article L.211-9 du Code du Tourisme, les Clients sont informés que TRAIL-RANDO se réserve expressément le droit de modifier ultérieurement l’information préalable communiquée au Client, avant la date de la Prestation Touristique, telles que définie aux présentes.
Conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code du Tourisme, TRAIL-RANDO fournira au Client l’ensemble des informations précontractuelles exigées par cet article, lors de la communication du bulletin d’inscription et/ou de la brochure, de sorte à ce que celui-ci en prenne connaissance avant toute réservation.
6. Formules
TRAIL-RANDO propose diverses formules de Prestations Touristiques, avec plusieurs destinations proposées (cf. ci-après les « Formules de Prestations Touristiques »).
Les Prestations Touristiques sont le plus souvent des « packs standard » à réserver par les Clients, mais peuvent aussi, dans des cas particuliers, être adaptés aux demandes du Client. Dans ce dernier cas, un descriptif détaillé par e-mail ou par courrier sera communiqué au Client avant toute réservation de sa part. Le Client devra affirmer avoir pris connaissance de ce nouveau descriptif avant toute réservation.
FORMULES DE PRESTATIONS TOURISTIQUES :
– Itinéraires « Liberté » : sans accompagnateur TrailRando
– Itinéraires « Encadrés » : avec accompagnateur TrailRando
Un descriptif détaillé des prestations sera également communiqué au Client, préalablement à toute réservation de sa part, dans le bulletin d’inscription et la brochure l’accompagnant.
Selon la Prestation Touristique choisie, la participation à celle-ci pourra requérir des niveaux de difficulté différents, en fonction de certains éléments tels que, l’itinéraire, le pays de destination ou le niveau de moto requis, outre toutes autres conditions spécifiques précisées dans le descriptif de la Prestation Touristique.
Les Prestations Touristiques proposées le sont à titre de loisirs, et ne peuvent en aucun cas s’apparenter à des activités de compétition.
7. Prestations comprises et non comprises
- DESCRIPTIF DETAILLE DANS LE BULLETIN D’INSCRIPTION
Un descriptif de la Prestation Touristique, exposant les prestations comprises et non comprises par celle-ci, est communiqué au Client dans le bulletin d’inscription communiqué à sa demande ainsi que le prix T.T.C correspondant.
Si le Client accepte ces conditions, l’ensemble des prestations incluses et non incluses, ainsi que le prix T.T.C. convenu pour celles-ci, telles que récapitulées dans le bulletin d’inscription, il devra impérativement retourner le bulletin d’inscription signé à TRAIL-RANDO en plus de l’ensemble des documents demandés, en vue de l’encaissement de son acompte et de la prise en compte de sa réservation.
Le Client doit se reporter aux descriptifs qui figurent dans le bulletin d’inscription et la brochure qui constituent les descriptifs finaux retenus pour la Prestation Touristique choisie.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du Code du Tourisme, TRAIL-RANDO se réserve le droit de modifier les éléments constitutifs ou conditions de réalisation de la Prestation Touristique, et en informera, le cas échéant, les Clients avant la date de la réalisation de la Prestation Touristique.
- PRESTATIONS COMPRISES ET NON COMPRISES
Lorsque la Prestation Touristique est proposée sous la forme d’un « forfait touristique liberté », le prix total T.T.C. indiqué pour une Prestation Touristique :
– la trace de l’itinéraire ;
– le GPS ;
– la réservation de l’hébergement en chambre twin.
Lorsque la Prestation Touristique est proposée sous la forme d’un « forfait touristique encadré », le prix total T.T.C. indiqué pour une Prestation Touristique inclut en principe dans le « pack » les prestations suivantes (sous réserve toutefois d’une confirmation dans le bulletin d’inscription) :
– l’organisation et l’encadrement d’un circuit ;
– la réservation de l’hébergement en chambre single (le type d’hébergement est précisé au bulletin d’inscription) ;
– l’accompagnement d’un professionnel voyagiste
En fonction de la Prestation Touristique choisie par le Client et de la description sur le bulletin d’inscription communiqué au Client, les prestations suivantes sont susceptibles d’être également incluses dans le prix T.T.C. ou disponibles avec supplément de prix (dans ce cas cela est expressément indiqué au Client) :
– les coûts liés à la réservation des transports (vols, taxes, réservation d’autres transports sur place, etc.) ;
– la restauration ;
– La mise à disposition d’un Véhicule ;
– l’assurance « rapatriement », « annulation » ou « multirisques » ;
– les tickets d’entrée dans les temples, les parcs, monuments et autres sites touristiques ;
– l’accueil à l’aéroport, les transferts aéroports-hôtels ;
– l’assistance mécanique ;
– un traducteur ;
– le carburant ;
– l’équipement du pilote ;
– les boissons, les visas, les frais d’acheminement du véhicule personnel, le GPS…;
Un dépôt de garantie obligatoire est également requis pour la mise à disposition du Véhicule et/ou du GPS (non compris dans le prix T.T.C. de la Prestation Touristique).
- TRANSPORTS
Réservation des transports par TRAIL-RANDO (option)
TRAIL-RANDO peut selon les cas assurer la réservation des vols et/ou de tout autre transport dans le cadre de la Prestation Touristique.
Si la réservation des transports est prise en charge par TRAIL-RANDO, ceci est expressément convenu entre les parties par écrit dans le bulletin d’inscription dans lequel il sera indiqué au Client le surcoût éventuel généré par cette réservation de transports.
A défaut, le Client doit effectuer par lui-même l’ensemble des démarches nécessaires, telles que les réservations de billets pour des vols nationaux et internationaux, afin d’assurer son déplacement vers le lieu de la Prestation Touristique et le retour à son domicile. Dans cette hypothèse, ces réservations et les coûts qu’elles génèrent restent à la seule charge du Client.
En cas d’annulation de la Prestation Touristique par TRAIL-RANDO pour cause d’insuffisance du nombre requis de participants, si le Client a procédé personnellement à l’émission d’un billet d’avion plus de 21 jours avant la date de départ, l’intégralité des frais d’annulation resteront à sa propre charge.
Sauf mention contraire dans le bulletin d’inscription, toute utilisation des transports pendant la Prestation Touristique demeure aux seuls frais du Client.
Responsabilité des prestations de transport
TRAIL-RANDO SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LA RESERVATION PAR LE CLIENT DES TRANSPORTS AUPRES DES TRANSPORTEURS, QUAND CELLE-CI EST EFFECTUEE PAR LE CLIENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUANT A LA BONNE EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS PAR CES TRANSPORTEURS.
Tout retard ou tout incident lié au transport international ne pourra être imposé à TRAIL-RANDO. Dans le cas où le Client assure lui-même la réservation des transports lui permettant de participer aux Prestations Touristiques (tels les vols), il revient au Client d’assurer son propre transport afin d’être présent pour le début de la Prestation Touristique, aux conditions qui lui ont été indiquées, et à défaut d’assurer à ses frais une solution de repli afin de rejoindre le groupe, sous réserve de l’acceptation de l’organisateur de la Prestation Touristique.
- VISAS ET VACCINS
TRAIL-RANDO n’assure aucune prestation de délivrance des visas ni des vaccins qui seraient obligatoires pour entrer sur le territoire où se déroule la Prestation Touristique.
LE CLIENT, DUMENT INFORME PAR TRAIL-RANDO QUANT A L’OBLIGATION DE METTRE A JOUR SES VACCINS ET/OU DE PROCEDER AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES LIEES A L’OBTENTION DE VISAS, EST SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE REALISATION DE CES DEMARCHES.
Il lui appartient de vérifier et de se tenir informé des délais d’obtention des visas et/ou des vaccins qui sont applicables dans son cas particulier, en sus des informations qui lui sont fournies à cet égard par TRAIL-RANDO.
LE CLIENT EST INFORME DE L’IMPORTANCE DE PROCEDER AUX DEMARCHES NECESSAIRES A L’OBTENTION DES VISAS ET VACCINS OBLIGATOIRES.
SI CES CONDITIONS SONT DETERMINANTES POUR LA PARTICIPATION A LA PRESTATION TOURISTIQUE, LE CLIENT QUI EN EST INFORME SERA SEUL RESPONSABLE DU NON-RESPECT DES CONDITIONS TENANT A L’OBTENTION DES VISAS ET/OU VACCINS OBLIGATOIRES ET NE POURRA SE RETOURNER CONTRE TRAIL-RANDO SI CELUI-CI NE PEUT PARTICIPER A LA PRESTATION TOURISTIQUE DE CE SEUL FAIT.
- HEBERGEMENT
L’hébergement fait partie des prestations délivrées au Client, telles que décrites au bulletin d’inscription établi pour le Client.
Le prix de la Prestation Touristique peut varier selon le type et le niveau de confort de l’hébergement fourni au Client.
En toute hypothèse, le Client est informé du type, du niveau de confort et du prix afférent à l’hébergement, ainsi que du prix total T.T.C. de la Prestation Touristique en résultant, préalablement à toute validation de la réservation auprès de TRAIL-RANDO, au titre de l’information précontractuelle.
L’ensemble de ces informations sont notamment fournies dans le bulletin d’inscription et la brochure communiqués au Client en vue de son acceptation.
De même, les conditions d’accès et d’utilisation des hébergements sont indiquées au Client dans le bulletin d’inscription. Dès lors que le Client accepte le bulletin d’inscription, il doit se conformer à l’ensemble des conditions indiquées dans le bulletin d’inscription pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation des hébergements par l’ensemble des clients de ces hébergements.
Différents types d’hébergement sont susceptibles d’être proposés et fournis au Client dans le cadre de la Prestation Touristique, selon des niveaux de confort différents, tels qu’exposés ci-après :
8. Assurances
TRAIL-RANDO propose différentes formules d’assurance aux Clients pour leur voyage :
– Assurance « Annulation »
– Assurance « Rapatriement/Assistance »
– Assurance « Multi-risques »
Ces contrats d’assurances sont proposés par MAPFRE ASSISTANCE / L’Européenne d’Assurances Voyages – 31-33 rue de la Baume – 75008 PARIS
Ces contrats comportent des clauses de limitation de garantie ou d’exclusion, auxquelles il est recommandé de prêter une attention particulière.
Les indications concernant les risques couverts et ceux exclus par chacune des formules d’assurance proposée sont fournies au Client dans le bulletin d’inscription.
Les coûts liés à la souscription d’une assurance demeurent à la charge du Client et ne sont en aucun cas compris dans le prix total indiqué pour les Prestations Touristiques. Le prix de chaque assurance est mentionnée au bulletin d’inscription fourni au Client avant le départ et retourné signé par celui-ci.
Le Client est libre de souscrire ou non à l’une des assurances ci-dessus, ou à toute autre assurance de son choix auprès d’un spécialiste en assurances. La souscription aux assurances ci-dessus est toutefois vivement recommandée au Client en vue de la couverture des risques inhérents aux Prestations Touristiques afin de couvrir les dommages causés au Client et/ou aux tiers.
TRAIL-RANDO ne pourra être tenue responsable de la non-souscription à une assurance adéquate par le Client.
Les informations fournies au présent article ne constituent ni les conditions générales ni particulières des contrats d’assurance, auxquelles le Client doit se reporter en vue de toute souscription à l’une de ces formules qui sont fournies par TRAIL-RANDO lors de la réservation.
9. Formalités administratives et sanitaires
La participation à une Prestation Touristique, notamment en cas de franchissement des frontières, peut nécessiter de la part du Client le respect de formalités administratives et/ou sanitaires.
Des informations sont fournies par TRAIL-RANDO au Client quant aux formalités administratives et/ou sanitaires qu’il lui incombe de respecter, notamment sur le bulletin d’inscription envoyé à ce dernier.
Avant le départ, il revient au Client participant de vérifier qu’il dispose d’un document d’identité (passeport, carte nationale d’identité dans le cas où celle-ci est suffisante) en cours de validité (six mois après la date prévue du retour en France) ainsi que tout autre document administratif spécifique qui peut être requis (visa, autorisation ESTA pour les Etats-Unis, etc.).
Il appartient au Client de vérifier pour son cas particulier qu’il dispose de tous les documents personnels nécessaires afin de se rendre dans la/les destination(s) de la Prestation Touristique et d’y conduire légalement le Véhicule requis y participer.
Certaines compagnies de transport telles des compagnies aériennes peuvent en outre mettre en place des formalités spécifiques à respecter. Il appartient au Client de vérifier ces formalités lors de la réservation des titres de transport si la réservation de ces titres de transport ne s’effectue pas par TRAIL-RANDO.
Les indications relatives aux formalités administratives et sanitaires dans les documents contractuels de TRAIL-RANDO sont fournies à titre informatif au Client.
Il est vivement recommandé au Client, en sus de ces informations :
(i) de se renseigner sur la destination de son voyage auprès de autorités compétentes, tels l’ambassade ou le consulat concernés en France, ou encore auprès du ministère des affaires étrangères, ainsi que de la mairie pour les formalités administratives ;
(ii) de consulter par ailleurs les sites officiels suivants :
– sur le site internet du ministère des affaires étrangères en France, la fiche du pays de destination ; et notamment les adresses suivantes :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/dernieres-minutes/
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/madagascar-12283/ (ex : fiche pays pour Madagascar)
– le site internet officiel d’ESTA, en cas de départ aux Etats-Unis ;
– pour les risques sanitaires : les sites internet du ministère chargé de la santé ainsi que de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), et la rubrique « Santé » de chaque fiche pays du ministère des affaires étrangères :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/madagascar-12283/ (ex : rubrique « Santé » pour Madagascar)
Procédure et frais d’obtention de visas :
Ces informations seront communiquées au Client dans la brochure et ultérieurement à l’acceptation du bulletin d’inscription.
Formalités spécifiques à certains pays :
Ces informations seront communiquées au Client dans le bulletin d’inscription.
9.1. Le Client est informé que l’ensemble des informations susvisées sont susceptibles d’évoluer à tout moment, jusqu’au jour du départ, notamment en cas de risque sanitaire (ex : épidémie) ou d’intempéries.
Il appartient à chaque Client de vérifier auprès des autorités compétentes que les informations dont il dispose sont toujours valables et ainsi de s’informer de la mise à jour éventuelle des formalités administratives et/ou sanitaires qu’il doit accomplir, jusqu’à la veille de son départ.
De plus, il est de la seule responsabilité du Client de suivre l’intégralité des recommandations émises notamment en cas de risque sanitaire, par les autorités compétentes en France et sur place par les organismes reconnus dans le milieu de la santé (ex : l’OMS), ou encore par TRAIL-RANDO ou l’un de ses Partenaires Spécialisés et/ou autres prestataires, et de s’en tenir informé au jour le jour, ce à quoi il s’engage expressément dans le cadre des présentes.
En plus des informations fournies par TRAIL-RANDO relatives aux formalités administratives et sanitaires, il appartient aux personnes de nationalité étrangère de se renseigner avant le départ auprès des autorités et organismes compétents dans leur pays de résidence habituelle et/ou d’origine, et ainsi de vérifier les informations pertinentes pour leur cas particulier.
LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET/OU SANITAIRES DONT IL EST INFORME ET QUI SONT PROPRES A LA DESTINATION DE LA PRESTATION TOURISTIQUE.
TRAIL-RANDO NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE TOUTE RECOMMANDATION EMISE PAR DES AUTORITES OU ORGANISMES COMPETENTS, A L’EGARD DES VOYAGEURS, OU DE L’INOBSERVATION DE TOUTE FORMALITE REQUISE, PAR LES CLIENTS.
LES CLIENTS S’ENGAGENT A SE TENIR INFORMES ET A RESPECTER L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS SUSVISEES DANS LE CADRE DES PRESENTES.
10. Mineurs
Les Prestations Touristiques ne sont pas destinées aux personnes mineures, entendues comme les personnes ayant moins de dix-huit (18) ans.
Les demandes de réservation concernant des mineurs doivent par conséquent être formulées par les personnes qui en sont responsables légalement, à savoir le père, la mère, ou le tuteur de la personne mineure.
Les mineurs pourront, dans certains cas et sous réserve de l’accord préalable de TRAIL-RANDO, participer aux Prestations Touristiques en tant que passagers uniquement (et non conducteurs des Véhicules).
TRAIL-RANDO se réserve le droit de refuser la participation de tout mineur, ainsi que toute personne qui souhaiterait participer à une Prestation Touristique, en fonction de son âge, de sa condition physique, ou encore si elle juge qu’il existe des risques quelconques pour la sécurité et/ou la santé de cette personne.
Le cas échéant, l’acceptation par TRAIL-RANDO d’un mineur parmi les participants à une Prestation Touristique ne saurait s’analyser en aucun cas, comme l’acceptation de la prise en charge de ce mineur en lieu et place de son responsable légal.
La réservation doit être effectuée (et le bon d’inscription pour un mineur signé) exclusivement par le responsable de la personne mineure et précédé de la mention [« accord de [nom et prénom du père/de la mère/du tuteur] de [nom et prénom du mineur »]
Les mineurs peuvent participer aux Prestations Touristiques s’ils sont accompagnés des personnes majeures qui en sont responsables légalement (père, mère ou tuteur) pendant toute la durée de la Prestation Touristique concernée.
Le responsable du mineur doit s’assurer que ce dernier remplit l’ensemble des conditions requises pour la participation aux Prestations Touristiques qui ont été indiquées par TRAIL-RANDO (ex : la possession de l’ensemble des documents d’identité requis en cours de validité (six mois après la date prévue de retour en France) et l’accomplissement de l’ensemble formalités administratives et sanitaires, etc.)
11. Demande de renseignements
Le Client qui souhaite s’informer sur une Prestation Touristique a la possibilité de contacter TRAIL-RANDO :
– via le formulaire de contact sur le Site : http://www.trail-rando.com/infos/contact
– ou par téléphone : (+33)4 94 32 63 02
– ou par e-mail à l’adresse : info@trail-rando.com.
Lorsqu’il remplit le formulaire de contact, le Client autorise TRAIL-RANDO à le contacter afin de lui présenter ses prestations et lui fournir tous les renseignements nécessaires afin de participer à l’une d’entre elles.
En cas de contact via le formulaire de contact, TRAIL-RANDO prend contact avec le Client afin d’échanger avec lui et lui communiquer les informations nécessaires (notamment bulletin d’inscription et brochure relative aux prestations) aux coordonnées indiquées par le Client.
12. Etapes de la réservation
RESERVATION SUR PRISE DE CONTACT DU CLIENT
Les étapes d’une réservation auprès de TRAIL-RANDO sont les suivantes :
1. L’ensemble des informations précontractuelles nécessaires bulletin d’inscription, brochure et Conditions de Vente de TRAIL-RANDO sont envoyées au Client par e-mail, courrier ou fax (coordonnées indiquées par le Client) ainsi que tout document écrit complémentaire (en cas de prestation « sur mesure » ou demande spécifique de la part du Client);
2. Si le Client accepte les documents contractuels communiqués, le Client retourne le bulletin d’inscription signé, précédé des mentions requises (lu et approuvé, attestation pour les mineurs, etc.) à TRAIL-RANDO, par e-mail, courrier ou fax, ainsi que l’acompte correspondant et/ou procède au règlement de l’acompte auprès de TRAIL-RANDO par tout moyen autorisé aux présentes ;
3. Un accusé de réception est envoyé au Client par écrit (par e-mail, par courrier ou par fax)
4. Un récapitulatif d’inscription est envoyé au Client ultérieurement avec, le cas échéant, les documents suivants :
– l’autorisation de prélèvement pour le dépôt de garantie à remplir par le Client en cas de prélèvement par carte bancaire.
– Les informations relatives aux visas.
5. Un e-mail de confirmation du départ est envoyé au Client lorsque le minimum de participants requis est atteint.
6. Le cas échéant, un e-mail ou un courrier de relance est adressé au Client afin de procéder au règlement du solde dans les délais indiqués par TRAIL-RANDO.
7. Les titres de transport et/ou tout document nécessaire au départ sont envoyés au Client avant le départ.
AUTRES MODES DE RESERVATION
Foire et salons (et autre manifestation commerciale)
ATTENTION : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.121-97 NOUVEAU DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT EST INFORME QUE POUR TOUTE RESERVATION EFFECTUEE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UN SALON OU DE TOUTE MANIFESTATION COMMERCIALE RELEVANT DU CHAPITRE II DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE, LE CLIENT NE DISPOSE D’AUCUN DELAI DE RETRACTATION.
13. Prix
Les prix des Prestations Touristiques sont indiqués au Client en Euros et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le montant correspondant à l’acompte est indiqué au Client, en plus de l’indication de son montant T.T.C.
Le prix et le montant de l’acompte applicables à la réservation de toute Prestation Touristique sont le prix T.T.C. et l’acompte en pourcentage indiqués sur le bulletin d’inscription envoyé au client.
Toutefois, la mention du prix T.T.C. sur le bulletin d’inscription est sans préjudice des éventuels frais ou coûts supplémentaires pouvant être mis à la charge du Client, au titre de la sélection d’options ou de toute réservation complémentaire ou ultérieure que celui-ci serait amené à effectuer, ou du fait de circonstances extérieures ayant pour conséquence de modifier le prix de la réservation, conformément aux Conditions de Vente. Le Client est informé de tout frais supplémentaire susceptible d’être mis à sa charge, de manière claire et lisible, ainsi que du caractère facultatif ou non de ces frais.
Le prix T.T.C. total indiqué sur le bulletin d’inscription ne couvre que les prestations comprises dans la Prestation Touristique, telles que précisées dans le bulletin d’inscription.
Le Client est informé que TRAIL-RANDO est susceptible de modifier ce prix, conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code du Tourisme, et ce uniquement compte tenu des éléments suivants :
» (…)
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré
(…) « .
Le Client sera informé le cas échéant par écrit, et cette majoration du prix ne pourra intervenir passé la date du butoir fixée à trente (30) jours avant la date de début de la Prestation Touristique. Passé ce délai, le prix est ferme et définitif.
Le prix de la Prestation Touristique pourra être majoré selon la variation éventuelle d’un taux de change directement applicable aux conditions tarifaires des présentes selon la formule suivante :
Montant total de la prestation terrestre options comprises + majoration applicable entre la date d’édition du bulletin d’inscription et la date de règlement du solde.
Si un surcoût est généré par l’annulation d’un ou plusieurs participants, ayant pour conséquence que le nombre minimal de participants requis – et dont le Client a été informé avant de contracter – n’est plus atteint, les Clients peuvent maintenir la réservation à condition de prendre à leur charge, de manière égale, le surcoût généré par cette annulation. A défaut, la réservation sera annulée, sans préjudice de l’application des frais d’annulation éventuels tels que définis aux présentes.
14. Conditions de paiement
Afin de procéder au paiement du prix, le Client choisit un moyen de paiement, soit : la carte bancaire (en paiement à distance), le chèque bancaire ou le virement bancaire (ou tout autre mode de paiement expressément autorisé par TRAIL-RANDO) et procède au paiement du prix en suivant les instructions de TRAIL-RANDO, conformément aux présentes.
MOYENS DE PAIEMENT AUTORISES :
Les modes de règlement autorisés sont :
– Le chèque bancaire ;
– Le virement bancaire ;
– Le paiement par carte bancaire à distance.
Règlement par carte bancaire en Euros
Les cartes bancaires acceptées sont : visa et MasterCard.
Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier dans le respect des dispositions légales, et le Client atteste dans le cadre des présentes, être le titulaire de la carte bancaire utilisée.
Paiement par carte bancaire à distance
TRAIL-RANDO a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire à distance.
Lors du paiement, le Client communique à TRAIL-RANDO le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme de celle-ci (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire), qui sont renseignés dans le Terminal de Paiement Electronique (TPE) de TRAIL-RANDO.
Le paiement s’effectuera immédiatement, sauf indisponibilité du serveur. Une confirmation de paiement est envoyée au Client.
Paiement par chèque bancaire
Le Client peut utiliser un chèque bancaire pour régler le prix.
Paiement par virement bancaire
TRAIL-RANDO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation pour tout incident lié au paiement (défaut de paiement ou paiement partiel, fraude, tentative de fraude relative à l’utilisation des moyens de paiement, etc.).
Toutes les réservations sont payables en Euros, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client (y compris en cas de remboursement).En effectuant un paiement auprès de TRAIL-RANDO, le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
Règlement de l’acompte puis du solde – conditions de paiement
Le Client procède au règlement de l’acompte puis du solde dans les délais indiqués par TRAIL-RANDO lors de la confirmation de la réservation, à l’aide des moyens de paiement autorisés par TRAIL-RANDO aux présentes. A défaut, la réservation sera annulée aux seuls frais du Client (non restitution de l’acompte, le cas échéant, sans préjudice des frais éventuels d’annulation).
La réservation est réputée définitive à réception par le Client de la confirmation de la réservation par voie électronique ou par voie postale.
Un délai pour procéder au règlement du solde est indiqué au Client lors de la confirmation. Le Client procède au règlement du solde via les moyens de paiement autorisés par TRAIL-RANDO, dans les délais impartis.
Passé un délai de trente (30) jours avant le départ, le prix T.T.C. au titre de la réservation est dû, et devra être réglé en totalité par le Client.
TRAIL-RANDO s’engage à informer le Client dans le cadre de la confirmation de sa réservation.
Tout paiement de la part du Client fait l’objet d’une confirmation par écrit par TRAIL-RANDO.
15. Dépôt de garantie et frais éventuels
Le Client est informé qu’il doit verser un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au bulletin d’inscription, au titre de la mise à sa disposition du Véhicule et/ou d’un GPS.
Le dépôt de garantie doit être remis à TRAIL-RANDO avant la date de début de la Prestation Touristique. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client à la fin de la Prestation Touristique, sauf déduction des éventuels coûts de main d’oeuvre et de remplacement ou réparation de tout ou partie du Véhicule et/ou de ses accessoires (rétroviseurs, clignotants, etc.) qui seraient mis à sa charge en cas de dommages occasionnés au Véhicule et/ou au GPS.
Si les coûts de réparation excèdent le montant du dépôt de la garantie, TRAIL-RANDO se réserve le droit de réclamer au Client, par voie amiable ou par voie judiciaire à défaut d’accord entre les Parties, le remboursement des frais engendrés, qui sera dès lors facturé au Client de manière séparée.
TRAIL-RANDO pourra également exiger dans les mêmes conditions que susvisées, le remboursement de toute somme qui serait mise à sa charge :
(i) au titre de la réparation de dommages subis par TRAIL-RANDO, ou par tout tiers, résultant du non-respect par le Client des présentes, des lois et réglementations françaises ou de celles applicables dans le pays d’exécution de la Prestation Touristique (ex : amendes, cautions dues au non-respect d’une règle locale par le Client) ;
(ii) au titre du remboursement de toutes autres pertes, dettes, ou dépenses résultant du non-respect des règles susvisées (amende par des autorités publiques, réclamations de la part de prestataires, etc.).
16. Absence de droit de retractation
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LES PRESTATIONS TOURISTIQUES QUI CONSTITUENT DES FORFAITS TOURISTIQUES NE SONT PAS SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L.121-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION PROPRE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE.
EN CONSEQUENCE, L’UTILISATEUR ET/OU LE CLIENT EST DUMENT INFORME DE L’IMPOSSIBILITE D’EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION A LA SUITE DE LA RESERVATION D’UNE PRESTATION TOURISTIQUE AUPRES DE TRAIL-RANDO. LES PRESTATIONS TOURISTIQUES RESERVEES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMISES AUX CONDITIONS D’ANNULATION, DE MODIFICATION ET DE REMBOURSEMENT PREVUES AUX PRESENTES.
17. Modification, annulation, résiliation de la réservation et remboursement
EN CAS DE MODIFICATION, ANNULATION, OU RESILIATION DE LA RESERVATION, AUCUN REMBOURSEMENT NI DEDOMMAGEMENT NE POURRA ETRE PREVU AU PROFIT DU CLIENT HORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES AU PRESENT ARTICLE, SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES.
– AVANT LE DEPART
Impossibilité de respecter l’un des éléments essentiels de la Prestation Touristique avant le départ
Aux termes des dispositions de l’article L.211-13 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels de la Prestation Touristique est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à TRAIL-RANDO et/ou au Partenaire Spécialisé, TRAIL-RANDO en avertira le plus rapidement possible le Client et l’informera de la faculté dont il dispose soit de résilier sa réservation, soit d’accepter la modification proposée par TRAIL-RANDO.
Cet avertissement et cette information seront confirmés par écrit au Client, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. En cas de résiliation, le Client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
Le présent article s’applique également en cas de modification significative du prix de la réservation intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme.
Hausse significative du prix avant le départ
Aux termes des dispositions de l’article R.211-9 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ de l’acheteur, TRAIL-RANDO ou le Partenaire Spécialisé se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la réservation, telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4 du Code du Tourisme, le Client peut, après en avoir été informé par TRAIL-RANDO par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier sa réservation et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par TRAIL-RANDO ; un avenant contractuel précisant les modifications apportées est alors signé par les Parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client. Si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Annulation par TRAIL-RANDO avant le départ
En application des dispositions de l’article R.211-10 du Code du Tourisme, dans le cas prévu à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ du Client, TRAIL-RANDO annule la Prestation Touristique, il doit en informer le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Ce dernier obtient auprès de TRAIL-RANDO le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable entre les Parties ayant pour objet l’acceptation, par le Client, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par TRAIL-RANDO.
Résiliation par TRAIL-RANDO en l’absence de faute du Client avant le départ
Aux termes des dispositions de l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ, TRAIL-RANDO résilie la réservation en l’absence de faute du Client, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Modification ou annulation de la réservation par le Client
En cas de modification d’un des éléments de la réservation par le Client, le Client sera facturé d’un complément de prix sans préjudice des éventuels frais liés à la modification de la réservation après signature du bulletin d’inscription, selon les modalités suivantes :
PARTIE TERRESTRE
En cas d’annulation du voyage (ou d’une option) par le client, les pénalités suivantes s’appliquent :
• Annulation à plus de 30 jours du départ : frais de dossier de 20% du montant du terrestre,
• Annulation entre 30 et le jour du départ : 100% du montant du terrestre.
(Le défaut d’enregistrement, pour quelle cause que ce soit, même de force majeure, est considéré comme une annulation le jour du départ).
Dans le cas de l’élaboration d’une grille tarifaire dégressive en fonction du nombre de participant et en cas d’annulation du voyage par le client, les pénalités suivantes s’appliquent :
• Annulation à plus de 30 jours du départ : frais de dossier de 20% du montant du terrestre. La base de calcul retenue, pour appliquer les 20%, sera le tarif de la grille tarifaire correspondant au nombre minimum requis pour la randonnée tel que noté sur notre site web.
• Annulation entre 30 et le jour du départ : 100% du montant du terrestre. Cela n’affecte pas les autres participants, c’est-à-dire que le participant ayant annulé et payé ses frais d’annulation, entrera dans le calcul du nombre de participants payants
PARTIE AERIENNE
Lorsqu’il est déjà émis, la totalité du montant du billet sera demandée.
ASSURANCE
Dans le cas d’une souscription d’assurance, la prime sera demandée intégralement.
POUR GROUPE EN EXCLUSIVITE (avec grille tarifaire communiquée en fonction du nombre de participants)
En cas d’annulation d’une inscription par l’un des participants du groupe :
• 100% du montant du terrestre lui sera demandé, quelle que soit la date d’annulation
• Lorsqu’il est déjà émis, la totalité du montant du billet lui sera demandée.
LA RESERVATION DU CLIENT EST DEFINITIVE DES PAIEMENT DE L’ACOMPTE. ELLE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’AUCUN REMBOURSEMENT HORS DES CAUSES STRICTEMENT ENUMEREES AUX PRESENTES.
De plus, le Client peut être redevable de l’intégralité du prix, selon les délais dans lesquels il notifie son annulation, conformément aux présentes.
– APRES LE DEPART
Défaut d’un des éléments essentiels de la Prestation Touristique après le départ
Aux termes de l’article L.211-15 du Code du Tourisme, lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, TRAIL-RANDO proposera, sauf impossibilité dûment justifiée, au Client des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Impossibilité d’exécuter la Prestation Touristique après le départ
Conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code du Tourisme, lorsque, après le départ, TRAIL-RANDO se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus dans le cadre de la Prestation Touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, elle doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le Client sont de qualité inférieure, lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, si elle ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, fournir à ce dernier, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux Parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4 du Code du Tourisme.
Défaut d’information préalable
Conformément aux dispositions de l’article R.211-6 20° du Code du Tourisme, le Client pourra demander la résiliation de la réservation et le remboursement sans pénalités des sommes qu’il a versées en cas de non-respect de l’obligation d’information de TRAIL-RANDO au sens de l’article R.211-4 et au regard de l’article 5 des présentes relatif à l’information précontractuelle.
18. Obligations des utilisateurs
Au titre des présentes, les Clients s’engagent, pendant toute la durée des présentes :
– à respecter l’ensemble des conditions et engagements énoncés dans les documents contractuels de TRAIL-RANDO, à savoir : le bulletin d’inscription, les Conditions de Vente, et tout autre document contractuel éventuel complémentaire ;
– à respecter les lois et règlements en vigueur qui leur seraient applicables au titre de la réservation ou de la participation à une Prestation Touristique ;
– à suivre l’intégralité des consignes, recommandations et/ou conseils qui pourraient formulés à leur égard par TRAIL-RANDO, ses représentants, employés, préposés, prestataires, par le Partenaire Spécialisé, par les guides ou tout accompagnateur, les autorités publiques compétentes en France ou dans le pays de destination, ou tout(e) autre organisme ou autorité compétent(e) (telle l’OMS), avant et pendant la Prestation Touristique, telles celles inhérentes à la sécurité des biens et des personnes, aux risques sanitaires ou tout autre risque, à l’utilisation de la moto ou de tout autre moyen de transport, le cas échéant, à la pratique des itinéraires ou circuits, à leur conduite dans tous les lieux d’exécution de la prestation ; à cet égard, il est précisé que l’accompagnateur motorisé n’est en aucun cas un guide et que l’utilisateur conduit et navigue sous sa seule responsabilité.
– à ne pas se mettre en danger délibérément ou par négligence, notamment dans l’utilisation du Véhicule et, à cet égard, à porter en permanence un casque et tout équipement de protection requis pour la conduite du Véhicule ;
– à s’informer des risques inhérents à leur participation à la Prestation Touristique avec sérieux et diligence, tels qu’indiqués par TRAIL-RANDO ainsi qu’auprès des autorités compétentes indiquées aux présentes, et ce jusqu’au jour de leur départ ;
– à avoir un comportement loyal envers TRAIL-RANDO, ses représentants, employés, préposés, prestataires, ou encore le Partenaire Spécialisé, dans le cadre de l’ensemble de leurs relations et en vue de la bonne exécution de la Prestation Touristique.
– à prendre avec le plus grand sérieux et la plus grande considération tout engagement et toute obligation mise à leur charge au titre des présentes.
19. Garantie
Les Clients garantissent TRAIL-RANDO contre toute atteinte portée aux droits de cette dernière ou encore aux droits des tiers, à la législation et réglementation applicable dans le pays de destination et en France.
Ils garantissent TRAIL-RANDO de toute usurpation d’identité ou de toute information mensongère, falsifiée, inexacte ou incorrecte, ne serait-ce que partiellement, et ce même en raison de leur seule négligence pour quelque raison que ce soit, dès lors que cette information leur est demandée au titre des présentes.
Ils garantissent à TRAIL-RANDO de remplir notamment les conditions suivantes :
(i) être majeur (sauf autorisation de TRAIL-RANDO pour la participation d’un mineur en tant que passager non-conducteur);
(ii) être titulaire d’un permis moto/ permis de conduire en cours de validité, requis pour la participation à la Prestation Touristique;
(iii) avoir le niveau déclaré à TRAIL-RANDO et correspondant au niveau requis pour leur participation à la Prestation Touristique, et être habitué à la conduite du Véhicule choisi dans des conditions difficiles ;
(iv) être en bonne forme physique, y compris l’audition et la vision et ne pas souffrir d’une insuffisance cardiaque ou autre insuffisance grave, incompatible avec la conduite du Véhicule ;
(v) sur demande de TRAIL-RANDO, fournir une attestation attestant de la capacité physique à conduire le Véhicule et participer à un voyage sur ce type de Véhicule sur de longues distances ;
(vi) respecter les règles de circulation, de sécurité et notamment les limitations de vitesse applicables dans le pays de la conduite ;
(vii) avoir accompli les formalités administratives et sanitaires nécessaires (visas, passeports, vaccins, etc.) et notamment être en possession de l’ensemble des documents administratifs requis en cours de validité (six mois après la date prévue de retour en France pour les documents d’identité) ;
Le Client doit s’assurer qu’il est apte à participer à la Prestation Touristique (notamment, à conduire le Véhicule) sans mettre en danger sa vie et celle des autres Clients participants. Toute maladie nécessitant une assistance médicale doit être signalée par écrit au moment de la réservation et en tout état de cause, si celle-ci se déclare ultérieurement à la réservation, avant le départ. Aucune réservation ni participation ne pourra être acceptée si les Clients sont dans des conditions physiques ou psychiques inadéquates, ou risqueraient de rendre celle-ci difficile ou dangereuse.
LE CLIENT DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES RISQUES QU’IL PREND LORS DE LA CONDUITE DU VEHICULE PENDANT LA PRESTATION TOURISTIQUE, ENVERS LUI ET ENVERS LES AUTRES PARTICIPANTS OU TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT SE TROUVER EN CONTACT AVEC SON VEHICULE.
LE CLIENT EST INFORME QUE LES ACCOMPAGNATEURS ONT UN ROLE LIMITE AU SIMPLE ENCADREMENT DE LA PRESTATION TOURISTIQUE. ILS NE SONT EN AUCUN CAS NI EN AUCUNE MANIERE RESPONSABLE DES RISQUES PRIS PAR LE CLIENT DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, ET AUXQUELS LE CLIENT SE CONFRONTE NECESSAIREMENT EN CONDUISANT CE TYPE DE VEHICULE.
LE CLIENT DEMEURE SEUL RESPONSABLE DU VEHICULE QUI LUI A ETE CONFIE ET DU PAIEMENT DE LA FRANCHISE D’ASSURANCE EN CAS DE DOMMAGES AU VEHICULE, DE TOUT DOMMAGE OU DE VOL.
En cas de remise du Véhicule par un tiers prestataire, le Client est informé que dans certains pays, la remise du Véhicule ne donne pas lieu à une vérification complète et préalable du Véhicule sous le contrôle du Client, en conséquence de quoi TRAIL-RANDO ne pourra être tenue responsable en cas de litige avec le tiers fournisseur du Véhicule.
En cas de Véhicule endommagé, TRAIL-RANDO pourra adresser au Client une facture au titre de la réparation du Véhicule dont le montant viendra s’imputer sur le dépôt de garantie.
20. Responsabilité de Trail-Rando
Responsabilité civile professionnelle de TRAIL-RANDO
TRAIL-RANDO est assurée au titre de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’ALLIANZ IARD, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, tél. (+33)1.44.86.20.00, sous le contrat intitulé « Attestation d’assurance de responsabilité civile – Organisation ou vente de voyages et de séjours – Contrat n° 86 121 853 ».
Responsabilité Civile « Exploitation » à hauteur de 9 146 941 €
Responsabilité Civile « Professionnelle » à hauteur de 1 524 450 €
Les assurances souscrites par TRAIL-RANDO sont distinctes de toute assurance souscrite personnellement par les Clients, en vue notamment de la couverture des dommages subis personnellement par ces derniers et/ou par des tiers.
IL EST VIVEMENT RECOMMANDE AUX CLIENTS DE SOUSCRIRE A TITRE PERSONNEL UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE A CELLES SOUSCRITES PAR TRAIL-RANDO, AFIN DE COUVRIR LES DOMMAGES CAUSES AU CLIENT ET/OU AUX TIERS.
Exonération de responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, TRAIL-RANDO peut :
« … s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
A titre d’exemple, est susceptible d’exonérer TRAIL-RANDO de sa responsabilité :
(i) la perte ou le vol des titres de transport par les Clients, ou encore de tout objet resté sous leur garde ;
(ii) la non-présence du Client au jour du début de la Prestation Touristique (refus d’embarquement, débarquement prématuré, etc.) ;
(iii) le défaut de présentation par le Client des documents d’identité nécessaires aux voyages, ou présentation de documents non valides et/ou non conformes aux services d’enregistrement ou de police des douanes ;
(iv) tout manquement aux présentes Conditions de Vente.
NOTAMMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, TRAIL-RANDO NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT/ACCIDENT, NOTAMMENT ACCIDENT DE LA CIRCULATION, OU DOMMAGE CORPOREL QUI RESULTERAIT D’UNE INITIATIVE PERSONNELLE DU CLIENT, OU DE TOUTE IMPRUDENCE DE SA PART OU DE TOUT MANQUEMENT PAR CE DERNIER A SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE LA CONDUITE DU VEHICULE MIS A SA DISPOSITION, NOTAMMENT AU REGARD DU CODE DE LA ROUTE ET DES REGLES DE CIRCULATION APPLICABLES DANS LE PAYS DE LA CONDUITE, DES CONSIGNES DONNEES A CELUI-CI (NOTAMMENT EN TERMES DE SECURITE, DE PORT DU CAS ET DE TOUT EQUIPEMENT NECESSAIRE) OU ENCORE D’UNE MAUVAISE UTILISATION DU VEHICULE.
EN CONSEQUENCE, LES FRAIS ET DEBOURS OCCASIONNES PAR UN INCIDENT/ACCIDENT, Y COMPRIS ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DU FAIT DU CLIENT SERONT MIS A LA SEULE CHARGE DE CE DERNIER.
21. Force majeure
En application des dispositions de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, susvisées, TRAIL-RANDO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure.
Il est entendu par « force majeure », au sens des présentes, tout évènement extérieur à TRAIL-RANDO présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable au sens de la jurisprudence française en vigueur, empêchant TRAIL-RANDO et/ou l’un de ses employés, préposés, prestataires, Partenaire Spécialisé ou tout autre partenaire, intervenant dans la réalisation de la Prestation Touristique, d’exécuter tout ou partie de ses/leurs obligations dans le cadre des présentes, et notamment en cas de :
(i) grève des services de transport, des aiguilleurs du ciel, du personnel d’hôtellerie, ou de tout personnel lié à la réalisation de tout ou partie de la Prestation Touristique ;
(ii) émeutes, insurrections, mouvements sociaux ;
(iii) annulation imposée par des conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques menaçant la vie du Client, sa sécurité ou sa santé, ou empêchant la bonne réalisation de la Prestation Touristique;
(iv) annulation sur injonction d’une autorité administrative ou de toute autre autorité publique compétente française ou étrangère (locale).
(v) catastrophes naturelles, intempéries ou conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de tout ou partie de la Prestation Touristique pour TRAIL-RANDO et/ou le Partenaire Spécialisé, indépendamment de la volonté de ces derniers.
22. Information sur les risques
Le Client s’engage à prendre connaissance de l’intégralité des documents contractuels qui lui auront été communiqués lors de sa réservation et à les retourner à TRAIL-RANDO dûment complétés (si nécessaires) et signés avant le début de la Prestation Touristique.
Le Client est informé des risques inhérents à la conduite du Véhicule et de sa participation à la Prestation Touristique, et notamment, des dommages corporels, psychologiques, des souffrances émotionnelles, des traumatismes, des maladies ou infections dont il peut faire l’objet, des incidents techniques et pannes pouvant affecter le Véhicule ou le déroulement de la Prestation Touristique, et d’une manière générale, de toutes difficultés liées aux conditions climatiques ou environnementales dans le pays de destination, qui pourraient intervenir avant, pendant ou après la Prestation Touristique.
Notamment, le Client est conscient et reconnaît que dans le cadre des Prestations Touristiques, il peut être amené à conduire un Véhicule (moto, quad, etc.) dans des conditions difficiles, qui peuvent s’avérer délicates ou dangereuses pour sa conduite ou pour sa sécurité : conduite sur de longues distances, pendant plusieurs jours d’affilés, à des températures hautes ou basses ou dans des conditions climatiques difficiles, etc.
EN SIGNANT LES PRESENTES ET EN PARTICIPANT A LA PRESTATION TOURISTIQUE, LE CLIENT RECONNAIT ETRE INFORME DE L’EXISTENCE DE TELS RISQUES ET LES ACCEPTE.
23. Cession de la réservation à un tiers
Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du Code du Tourisme, le Client a la faculté de céder sa réservation à tout tiers qui remplit les conditions requises pour la Prestation Touristique.
Le cas échéant, le Client devra informer TRAIL-RANDO de la cession de sa réservation à un tiers par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard sept jours avant le début de la Prestation Touristique, à l’adresse de contact indiquée aux présentes.
Le Client et le tiers cessionnaire de la réservation seront solidairement responsables, vis-à-vis de TRAIL-RANDO, du paiement du solde du prix, des frais supplémentaires pouvant être occasionnés du fait de cette cession, ainsi que de toute somme qui sera mis à leur charge au titre de la réservation conformément aux présentes (par exemple l’émission de tout titre de transport qui ne serait pas modifiable).
24. Réclamation et contact
Le Client a la possibilité d’adresser à TRAIL-RANDO toute réclamation relative à la Prestation Touristique.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance personnelle du Client pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de TRAIL-RANDO ou des prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage.
Toute réclamation, demande d’information, de précision ou de suivi de réservation peut être adressée à TRAIL-RANDO, via le formulaire de contact en ligne, ou aux coordonnées de contact suivantes :
TRAIL-RANDO
35 route de saint Benoit
47200 Birac sur Trec
Tél. +33 (0)4 94 32 63 02
Ou
info@trail-rando.com
25. Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, TRAIL-RANDO s’engage à respecter les données à caractère personnel (ou « données personnelles ») des Clients, et de toute personne concernée dont les données personnelles seraient collectées par TRAIL-RANDO (ci-après, une/la « Personne Concernée ») dans le cadre de la réservation et de la participation des/aux Prestations Touristiques, ou encore lors de tout échange avec ces derniers dans le cadre de son activité professionnelle.
Les données personnelles du Client/ de la Personne Concernée sont les informations qui permettent d’identifier celui-ci de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 2 de la loi Informatique et libertés.
Les Clients/Personnes Concernées sont amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique ou postale, …) de manière volontaire lors de la prise de contact et le cas échéant d’une réservation auprès de TRAIL-RANDO.
LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR TRAIL-RANDO, PEUVENT ETRE UTILISEES PAR CELLE-CI, PAR SES EMPLOYES OU PAR SES PRESTATAIRES AUX FINS DE FOURNIR LES PRESTATIONS TOURISTIQUES AUX CLIENTS/ PERSONNES CONCERNEES DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE, ET NOTAMMENT A DES FINS DE TRAITEMENT DES RESERVATIONS EFFECTUEES AUPRES DE TRAIL-RANDO OU POUR FAIRE DROIT A TOUTE DEMANDE OU QUESTION CONCERNANT LE SITE OU LES PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS TOURISTIQUES.
LES CLIENTS/PERSONNES CONCERNEES SONT INFORMES QUE TRAIL-RANDO EST SUSCEPTIBLE DE COMMUNIQUER LEURS DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS, SOUS RESERVE DU CONSENTEMENT EXPRES ET PREALABLE DU CLIENT/ DE LA PERSONNE CONCERNEE OU TOUTE AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE LORS QUE LES LOIS ET REGLEMENTS LE LUI IMPOSENT.
Les données personnelles des Clients/Personnes Concernées seront conservées par TRAIL-RANDO de manière strictement confidentielle et ne pourront être réutilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et à des fins auxquelles les personnes concernées ont expressément consenties, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée.
Pour toute autre utilisation des données personnelles des Clients/Personnes Concernées, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, TRAIL-RANDO s’engage à recueillir le consentement préalable des Clients/Personnes Concernées conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en France.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES, TOUT CLIENT / TOUTE PERSONNE CONCERNEE DISPOSE D’UN DROIT D’OPPOSITION, D’ACCES, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DE SES DONNEES PERSONNELLES, QUE CELUI-CI/CELLE-CI EST LIBRE D’EXERCER EN CONTACTANT TRAIL-RANDO A L’ADRESSE DE CONTACT INDIQUEE AUX PRESENTES.
26. Date de la réservation, date de la prestation et prise d’effet
La date de la réservation correspond à la date de réception de la confirmation de la réservation par le Client, qui est envoyée par TRAIL-RANDO par écrit après réception des documents contractuels signés avec les mentions manuscrites requises, pour les autres cas de réservation
La date de la Prestation Touristique est la date de début de la Prestation Touristique telle qu’indiquée sur le bulletin d’inscription et confirmée par écrit par TRAIL-RANDO avant le départ, sauf modification expresse notifiée par écrit par TRAIL-RANDO avant le départ conformément aux présentes.
Les présentes Conditions Particulières de Vente prennent effet à compter de la date de leur acceptation par le Client conformément aux modalités d’acceptation définies aux présentes.
27. Langue des documents contractuels
Toute réservation effectuée auprès de TRAIL-RANDO s’effectue en langue française. La langue de rédaction des documents contractuels communiqués au Client est le français.
28. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions de Vente ainsi que tout litige y afférent auquel TRAIL-RANDO serait partie, sont soumis au droit français.
Les Conditions de Vente sont soumises, selon les cas, à la réglementation applicable en France en matière de consommation, en matière de tourisme, ou encore aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation, du Code du Tourisme, du Code Civil, de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ou encore du Code de la Propriété Intellectuelle et de la Informatique et Libertés.
Pour tout litige relatif aux présentes, tel que susvisé, le Client aura la possibilité d’avoir recours à une procédure de médiation gratuite devant un médiateur de la consommation avant tout procès.
Pour cela, le Client devra formuler une réclamation écrite auprès de TRAIL-RANDO, préalable indispensable à la recevabilité de la demande de médiation.
Les coordonnées à jour du médiateur Tourisme Voyage sont disponibles sur le site http://www.mtv.travel/.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige relève en principe de la compétence du tribunal du domicile du Client ou de la survenance du fait dommageable, au choix du Client, dès lors que le Client a la qualité de consommateur.
29. Divers
En cas de difficulté d’interprétation entre un ou plusieurs titres et une ou plusieurs stipulations des présentes, il ne sera pas tenu compte des titres.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle ou inapplicable, celle-ci serait considérée comme non écrite sans que la validité des autres stipulations des présentes ne puisse être mise en cause, sous réserve toutefois que l’économie générale des présentes ne soit pas significativement affectée par la suppression de la stipulation concernée.
ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE : ARTICLES R.211-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TOURISME
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.